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Article 2 En savoir plus sur cet article Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision sont alloties et seront assignées à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés sur la couche métropolitaine M1.

Article 3 L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Les travaux cherie fm rencontre planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

Le titulaire communique au Conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.

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Article cherie fm rencontre Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la cherie fm rencontre décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Chérie FM conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle. Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient cherie fm rencontre au Conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex.

Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article de la loi du 30 septembre modifiée.

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La part des ressources radioélectriques utiles attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service guide électronique des programmesainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

Cherche fille blanche 6 La SAS Chérie FM respecte les obligations de couverture de cherie fm rencontre couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C. Article 7 La cherie fm rencontre de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil pourra déclarer l'autorisation caduque. Le Conseil précise la date à laquelle les modifications entrent en vigueur. Ces modifications s'imposent au titulaire de l'autorisation.

La couverture des routes et autoroutes est mesurée par le nombre de kilomètres linéaires de ces routes et autoroutes où le service de radio est réputé être reçu. Les engagements de couverture qui se rapportent aux routes et autoroutes s'expriment par le rapport du cumul de la longueur des sections de routes et autoroutes couvertes au cumul de la longueur de ces routes ou autoroutes hors tunnels.

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Les obligations de couverture des routes et des autoroutes se décomposent en trois sous-engagements : - couverture des autoroutes ; - couverture des routes nationales de la région administrative Bretagne ; - couverture de certaines routes territoriales de la collectivité territoriale de Corse. Les autoroutes concernées par la première sous-obligation de couverture sont les autoroutes existantes au 25 juillet Les routes nationales de la région administrative Bretagne concernées par la deuxième sous-obligation sont cherie fm rencontre routes nationales existantes au 25 juillet Les obligations de couverture s'apprécient sur l'ensemble cherie fm rencontre la métropole en ce qui concerne la population et sur l'ensemble des voies indiquées ci-avant en ce qui concerne les routes et autoroutes et non au niveau de chaque allotissement entrant dans la composition de la couche métropolitaine.

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La couverture de la population métropolitaine est mesurée par le nombre d'habitants réputés recevoir le service de radio à l'extérieur des bâtiments et à 1,5 m du sol. Les obligations de couverture qui se rapportent à la population s'expriment par le rapport de la population métropolitaine couverte à la population métropolitaine totale.

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L'évolution de la population légale est prise en compte pour le calcul de ce rapport. A compter de la date de début des émissions fixée par le Conseil, notée t0 ci-après, les taux de couverture effectifs suivants doivent être atteints dans les délais précisés dans le tableau suivant, la base des pourcentages et les modalités de calcul des taux étant ceux précisés ci-avant : Taux de couverture à atteindre t0.

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