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Entrée en vigueur le 1er juin Les fonctionnaires et les non actifs ainsi que leurs ayants droit peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de certaines dispositions de la convention. Assujettissement Dans l'État où est exercée l'activité recherche fille marocaine.

Les travailleurs non salariés qui effectuent une prestation de services dans l'autre Etat contractant.

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Les personnels roulants ou navigants des entreprises de transport. Les personnels des postes diplomatiques ou consulaires.

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Les personnels au service d'une administration de l'un des États affectés sur le territoire de l'autre État. Les marins. Les agents non titulaires mis par l'un des États à la disposition de l'autre État au titre de la coopération.

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Possibilité de prévoir d'un commun accord d'autres dérogations aux dispositions sur la législation applicable. Coordination Toutes les branches de la sécurité sociale font l'objet d'une coordination. Maladie maternité Art. Transfert de résidence indemnisé en cas de maladie. Il s'agit de la situation du travailleur marocain en France ou français au Maroc qui bénéficie de prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et qui est autorisé par l'institution dont il relève à transférer recherche fille marocaine résidence sur le territoire de l'autre État pour une durée limitée recherche fille marocaine 7.

Le travailleur marocain en France ou français au Maroc en transfert de résidence à la suite d'un accident du travail dans le pays dont il est ressortissant, conserve le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité pour les affections sans rapport avec l'accident du travail article 8.

La femme marocaine qui travaille en France ou la française qui travaille au Maroc, qui remplit les conditions pour bénéficier des prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité de l'État d'affiliation, conserve ce bénéficie lorsqu'elle transfère sa résidence sur le territoire de l'État dont elle est ressortissante, sous réserve d'avoir obtenu l'accord de sa caisse d'affiliation article 9.

Le travailleur marocain en France ou français au Maroc en séjour temporaire dans le pays dont il est ressortissant à l'occasion d'un congé, lorsque son état de santé vient à nécessiter des soins immédiats article Ayants droit du travailleur marocain en France ou recherche fille marocaine au Maroc qui résident avec le travailleur et qui l'accompagnent en séjour temporaire ou en transfert de résidence dans l'autre État ou qui se déplacent individuellement dans l'État autre que l'État compétent article Ayants droit d'un travailleur qui ne résident pas avec ce dernier dans l'État de travail article Droit aux prestations d'immédiate nécessité en cas de séjour temporaire des ayants droit du travailleur dans l'État de travail article Prestations aux travailleurs détachés et aux travailleurs assujettis dans l'un des deux États contractants, autre que l'État de travail article Prestations aux personnes suivant une formation professionnelle dans l'État autre que l'État d'affiliation article Prestations aux préretraités, aux demandeurs recherche fille marocaine aux titulaires de pension ou de rente.

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Prestations aux ayants droit du préretraité ou du titulaire de pension qu'ils résident ou non avec le titulaire, à condition qu'ils ne recherche fille marocaine bénéficier des prestations au titre d'un droit propre ou d'un avantage personnel article Invalidité Du côté français l'assurance invalidité des travailleurs non salariés non agricoles n'est pas coordonnée.

Levée des clauses de résidence quel que soit le pays de résidence du demandeur. La pension d'invalidité est liquidée conformément à la législation appliquée par l'institution dont relevait le travailleur au moment de l'interruption de travail suivie d'invalidité et cette institution en supporte la charge.

Il peut être fait appel, en cas de besoin, aux périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre État contractant pour l'ouverture des droits aux prestations.

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Exportation des prestations, quel que soit le pays de résidence. Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse.

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Vieillesse et survivants Art. Totalisation des périodes d'assurance. Chaque État rémunère les périodes d'assurance accomplies sous sa législation. Elle compare le montant de la pension nationale et celui de la pension proratisée et verse le montant le plus avantageux des deux article Possibilité de faire liquider ses droits recherche fille marocaine regard de la législation d'un des Etats contractants et d'attendre pour le faire au regard de la législation de l'autre État.

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Lors de la liquidation dans le 2e État il n'est pas procédé au réexamen de la première pension déjà liquidée. Lorsque les recherche fille marocaine d'assurance accomplies dans l'un des États sont inférieures à une année, aucune prestation n'est due au regard de la législation de cet État, sauf si un droit est acquis en vertu de cette seule période. Exportation des prestations quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire.

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Les règles applicables pour la liquidation des pensions personnelles sont également applicables aux pensions de survivants article Dispositions particulières lorsque le travailleur ou l'ancien travailleur avait au moment de son décès plusieurs épouses article Accidents du travail et maladies professionnelles Art.

Transfert de résidence de la victime durant la période d'incapacité temporaire article Service des prestations aux travailleurs détachés et aux travailleurs assujettis sur le territoire autre que celui de travail article Rechute article Prise en compte des accidents et maladies survenus sur l'autre territoire afin d'apprécier le dégré d'incapacité article Accidents survenus au cours de voyage de travailleurs munis d'un contrat de travail qui se rendent recherche fille marocaine pays dans l'autre article Maladie professionnelle et exercice d'une activité susceptible de provoquer la maladie sur le territoire des deux Etats contractants.

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Liquidation de la prestation par l'institution de l'État où l'activité susceptible de provoquer la maladie a été exercée en dernier lieu article Aggravation d'une maladie professionnelle déjà indemnisée article Rentes de survivants et pluralité d'épouses article Paiement des rentes quel que recherche fille marocaine le pays de résidence article Prestations familiales Art.

Le bénéficiaire de prestations en espèces de l'assurance maladie maternité ou de l'assurance accidents du travail recherche fille marocaine maladies professionnelles. Le travailleur non salarié qui est tenu de cotiser pour le risque vieillesse à un régime obligatoire français correspondant à sa profession.

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Le bénéficiaire de prestations de chômage. Les titulaires meilleurs sites rencontre 2020 préretraites, ou d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse qui a la date des droits à l'avantage bénéficiaient déjà des allocations conventionnelles.

En cas de décès du travailleur, du préretraité, du rentier ou du pensionné possiblité de continuer le versement si les allocations familiales conventionnelles étaient servies au moment du décès.

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Limitation du paiement des allocations familiales conventionnelles à 4 enfants. Décès Art 32 Totalisation des périodes d'assurance, en cas de besoin, pour l'ouverture des droits aux prestations de décès du nouvel État d'emploi. Versement de l'allocation décès quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire.

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